Ce que le droit appelle une astreinte
L'article L. 3121-9 du code du travail définit l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir. Trois conséquences, toutes chiffrables :
- L'astreinte elle-même donne droit à une contrepartie, financière ou en repos. Elle est due même si le téléphone ne sonne pas.
- Le temps d'intervention est du travail effectif. Il est payé comme tel, majorations comprises selon ce que prévoit l'accord applicable.
- Le repos quotidien est en jeu. La période d'astreinte compte dans le calcul du repos minimal tant qu'il n'y a pas d'intervention. Dès qu'il y en a une, elle l'interrompt. Et une intervention un jour de repos hebdomadaire ouvre droit à un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
À noter, parce que c'est une erreur courante dans les petites structures : l'astreinte ne peut pas résulter du seul contrat de travail. Elle se met en place par accord collectif, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE lorsqu'il existe et information de l'inspection du travail. L'employeur doit par ailleurs remettre à chaque salarié un récapitulatif mensuel des heures d'astreinte et de leur contrepartie, et le tenir à disposition de l'inspection pendant un an.
L'arithmétique du roulement
C'est là que les chiffres deviennent parlants. Une astreinte 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 représente 168 heures par semaine, dont environ 128 en dehors des heures ouvrées.
Vous ne pouvez pas tenir cela avec deux personnes. Non pas parce que ce serait désagréable, mais parce qu'une personne d'astreinte une semaine sur deux, toute l'année, finit par être indisponible — arrêt, congés, départ — et qu'il ne reste alors qu'une seule personne, donc plus de roulement du tout. Un roulement tenable suppose au minimum quatre personnes formées sur le périmètre, ce qui veut dire quatre personnes à qui l'on verse une contrepartie, et quatre personnes à maintenir à niveau sur l'environnement du client.
Ajoutez-y le coût réel d'une intervention de nuit : le temps passé, mais aussi le lendemain décalé pour respecter le repos. Une intervention de deux heures à trois heures du matin ne coûte pas deux heures.
Pourquoi une ligne trop basse est un signal
Quand une astreinte 24/7 est chiffrée à quelques centaines d'euros par mois dans une offre, il n'y a que trois explications possibles, et aucune n'est bonne pour l'acheteur :
- Personne ne répond vraiment. Le numéro bascule sur un répondeur, et le rappel a lieu le lendemain matin. L'astreinte existe au contrat, pas dans les faits.
- Une seule personne porte tout. Elle tient six mois, puis part, et le service s'effondre au moment précis où vous comptiez dessus.
- La contrepartie n'est pas versée comme elle devrait l'être. C'est un risque prud'homal et un risque de requalification pour le prestataire — et donc, indirectement, un risque de rupture de service pour vous.
Nous l'écrivons sans détour parce que nous répondons à ces consultations : un concurrent qui casse cette ligne ne vous fait pas une faveur, il vous vend une promesse qu'il devra rompre.
Les questions à poser
Que vous rédigiez une consultation ou que vous compariez deux devis, quatre questions suffisent à faire le tri :
- Combien de personnes dans le roulement, et à quelle fréquence chacune est-elle d'astreinte ?
- Quel est le délai de prise en charge garanti, et comment est-il mesuré ? Un engagement sans mesure n'est pas un engagement.
- Qu'est-ce qui déclenche l'astreinte ? Une supervision qui alerte automatiquement, ou un humain qui s'aperçoit du problème et appelle ? Les deux ne donnent pas les mêmes délais.
- Les interventions sont-elles incluses ou facturées en plus, et à quel tarif ? Une astreinte bon marché avec des interventions chères revient souvent plus cher qu'un forfait honnête.
Comment nous la chiffrons
Nous distinguons toujours deux lignes : la mise à disposition — le roulement, sa contrepartie, le maintien en compétence de l'équipe sur votre environnement — et les interventions, décomptées au réel. L'acheteur voit ainsi ce qu'il paie pour la disponibilité et ce qu'il paie pour l'usage, et peut comparer deux offres sur la même base.
L'astreinte repose sur la supervision : sans détection automatique, une astreinte n'est qu'un numéro de téléphone. Voir aussi notre offre d'exploitation et de MCO.
Sources
Questions fréquentes
L'astreinte est-elle payée même sans intervention ?
Oui. La période d'astreinte ouvre droit à une contrepartie, financière ou en repos, indépendamment des interventions. Le temps d'intervention, lui, est du travail effectif payé en plus.
Combien de personnes faut-il pour une astreinte 24/7 ?
Au moins quatre formées sur le périmètre. En dessous, le roulement ne résiste pas à un arrêt, des congés ou un départ, et le service s'interrompt au moment où l'on en a besoin.
Une intervention de nuit coûte-t-elle seulement les heures passées ?
Non. Elle interrompt le repos quotidien, ce qui décale la journée suivante. Une intervention un jour de repos hebdomadaire ouvre en plus droit à un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Peut-on mettre en place une astreinte par le seul contrat de travail ?
Non. Elle se met en place par accord collectif, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE lorsqu'il existe et information de l'inspection du travail.
Comment comparer deux offres d'astreinte ?
En séparant la mise à disposition et les interventions, et en demandant le nombre de personnes du roulement, le délai de prise en charge et sa mesure, le mode de déclenchement, et le tarif des interventions.